Quels documents faut-il pour revendre une période en multipropriété ?

Prouver les titres et l’identité de la société

Réunissez l’acte ou contrat d’acquisition, tout certificat ou registre disponible, les statuts à jour et les actes modificatifs pertinents. Le nombre de parts, leur titulaire et la société émettrice doivent être cohérents entre les documents.

Les données du registre officiel peuvent aider à confirmer l’existence et l’identité de la société. Elles ne prouvent pas à elles seules le droit de jouissance attaché aux parts.

Sources : [1], [2]

Relier les parts à la période et au logement

Le tableau d’affectation, le règlement de jouissance ou un document équivalent doit permettre de comprendre la période, la fréquence, le lot ou la catégorie et la capacité. Pour un droit flottant, il faut en plus documenter la réservation, les priorités, les fenêtres de choix et les disponibilités.

Une brochure, une photographie ou une réservation passée ne remplace pas le document qui définit juridiquement le droit vendu.

Sources : [3], [5]

Dater charges, travaux et frais de transfert

Joignez les derniers appels de charges disponibles, les budgets et procès-verbaux utiles, ainsi que les informations sur les travaux votés, les impayés et les appels exceptionnels. Le montant affiché doit toujours conserver sa période de référence.

Ajoutez les frais et modalités de transfert connus. Une estimation doit être identifiée comme telle et sa source indiquée ; l’absence d’information ne vaut jamais zéro.

Sources : [4]

Séparer dépôt privé, contrôle et future publication

Le dépôt BourseSCI reste privé. Il peut recevoir des pièces en quarantaine et structurer les champs de l’offre, mais ne crée pas automatiquement une annonce et n’accorde aucun statut global de vérification.

Avant une future publication, une validation humaine doit contrôler l’absence de coordonnées, références confidentielles et documents privés dans la version publique. Les inconnus et le périmètre documentaire doivent rester visibles.

Contrôler la cohérence entre les pièces

Créez une matrice simple reliant chaque fait public à sa pièce source : identité de la société, nombre de parts, titulaire, lot ou catégorie, période, fréquence, charges et règle de transfert. Une discordance de numéro, de date ou de titulaire doit être résolue ; elle ne doit pas être masquée par une description commerciale plus récente.

Distinguez la date du document de sa période d’effet. Des statuts anciens peuvent rester utiles tout en ayant été modifiés ; un appel de charges récent ne prouve pas l’absence d’arriérés ; un calendrier d’usage ne démontre pas nécessairement un droit permanent. La version présentée doit indiquer ces limites.

Sources : [2], [3], [4]

Exemple : qualifier une donnée au lieu de combler un vide

Cet exemple illustre la traçabilité minimale attendue. Les montants sont fictifs et ne décrivent aucune résidence réelle.

Préparer une version publique réellement expurgée

La preuve complète peut contenir noms, adresses, signatures, coordonnées bancaires, identifiants de compte ou échanges privés. Ces éléments restent dans les espaces autorisés et ne doivent pas être copiés dans un titre, une légende d’image ou une description publique.

La version publique décrit le type de pièce, sa date, son périmètre et son état de contrôle. Elle ne diffuse pas le document lui-même par défaut. Toute publication future suppose une décision humaine distincte et le respect des statuts, contrats et droits des tiers.

Sources : [5]